CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/16494

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/16494 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB7U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025

Date de saisine : 09 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00906 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 03 Juin 2025

Appelante :

S.A.S.U. GROUPE OPTIM, représentée par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

Intimée :

S.A.R.L. PARCOURS GRAPHIQUE, représentée par Me David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CMS6

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 01 octobre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société GROUPE OPTIM, appelante ;

Vu la constitution d'avocat de la société PARCOURS GRAPHIQUE dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 01 octobre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,