CA Metz, 12 févr. 2026, RG 25/00747
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Texte de la décision
12 Février 2026
RG N° N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLVT
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
06 Mars 2025
24/01303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du douze Février deux mille vingt six
APPELANT :
M. [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003758 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉ :
M. [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Cindy NONDIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 28 avril 2025, M. [M] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à M. [R] [N]
Par conclusions du 02 Février 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de M. [M] [E] qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé.Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens eu égard à leur accord transactionnel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [M] [E] ;
DIT que le désistement met fin à la procédure d'appel ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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