CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/03568

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 12 Février 2026

Minute électronique

N° RG 25/03568 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJHK

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00156

Compagnie d'assurance MAAF

[K]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI

APPELANT

S.A.S.U. STC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Société BMW FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Juillet 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 21 juillet 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 21 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 5 février 2026 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas fait signifier ses conclusions à la SASU STC, partie non constituée dans le délai ;

PAR CES MOTIFS