Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 26/00845


Vérifier : CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 26/00845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2026
Numéro
26/00845
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
69901ccfcdc6046d4750c533

Texte de la décision

893 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 26/00845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQKC

Ordonnance n° 2026/M44

M. [O] [R] [J],

Représentant : Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A.S. LOCAM -

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQKC joint au N° RG 26/557

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/557

Fait à [Localité 2], le 13 février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le 13 février 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.