Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00505


Vérifier : TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00505 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/00505
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT BENOIT
Type
other
Id
6993499fcdc6046d479655b4

Texte de la décision

1,663 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLVK

MINUTE N° : 26/15

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Me BESSUDO
M. [R]
Mme [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


DÉCISION DE DÉSISTEMENT -

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriété [Adresse 1] repréentée par son syndic CITYA [Localité 1] (RCS st denis [XXXXXXXXXX01])
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

La juridiction a été saisie le 14 Novembre 2025 par assignation du 05 Novembre 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience, le demandeur par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande ;

Attendu qu’il y a lieu de constater son désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Saint-Benoît statuant publiquement ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 16 Février 2026
par Marie BLONDEAUX, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.