TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 23/06813
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 16 Février 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...[C] [M].......................
Le ...................................................
à Me ..[D] [Y].............
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/06813 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DJY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W]
né le 25 Août 1978 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 18 octobre 2013, relatif à un appartement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 610 euros, outre une provision sur charges de 40 euros.
Le 13 décembre 2019, Madame [S] [U] a été évacuée de l’appartement pour raisons de sécurité.
Un arrêté de péril grave et imminent a été prise le 9 mars 2020.
L’arrêté de mise en sécurité a fait l’objet d’une mainlevée, le 4 avril 2023.
Monsieur [K] [W] a fait signifier à Madame [S] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 2 août 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Madame [S] [U] a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, pôle de proximité, à l’audience du 26 février 2024.
L'affaire, après des renvois, a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 novembre 2025.
A cette audience, les parties, représentées par leur Conseil respectif, demandent l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 3 décembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, les parties se sont rapprochées afin de mettre fin à leur litige, un protocole d’accord transactionnel ayant été signé le 3 décembre 2024.
Il convient d’homologuer la transaction conclue entre Madame [S] [U] et Monsieur [K] [W], qui sera jointe en annexe à la présente décision, et qui prévoit notamment que :
Le bail conclu le 13 octobre 2023 est résilié d’un commun accord ;Monsieur [W] se désiste de ses demandes formulées dans le commandement de payer ;Madame [U] se désiste de son assignation enrôlée sous le numéro de rôle 23/06813 et de l’ensemble de ses demandes ;Monsieur [W] accepte de restituer à Madame [U] le dépôt de garantie de 610 euros ;Madame [U] restitue les jeux de clés en sa possession, au plus tard le 16 décembre 2024 ;Monsieur [W] accepte de faire procéder à ses frais au déménagement des effets et objets encore présents au sein de l’appartement, Madame [U] lui donnant son accord pour que ceux-ci soient jetés.
Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu le 3 décembre 2024 entre Madame [S] [U] et Monsieur [K] [W], joint en annexe au présent jugement, et qui prévoit notamment que :
Le bail conclu le 13 octobre 2023 est résilié d’un commun accord ;Monsieur [W] se désiste de ses demandes formulées dans le commandement de payer ;Madame [U] se désiste de son assignation enrôlée sous le numéro de rôle 23/06813 et de l’ensemble de ses demandes ;Monsieur [W] accepte de restituer à Madame [U] le dépôt de garantie de 610 euros ;Madame [U] restitue les jeux de clés en sa possession, au plus tard le 16 décembre 2024 ;Monsieur [W] accepte de faire procéder à ses frais au déménagement des effets et objets encore présents au sein de l’appartement, Madame [U] lui donnant son accord pour que ceux-ci soient jetés ;
DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
Le Greffier, Le Juge,
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