TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/07299

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/07299 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H2K

AFFAIRE :

Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE) (la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES)
C/
M. [W] [T] [Q]
M. [M] [D] [A]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Mme Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE)
association reconnue d’utilité publique,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [W] [T] [Q]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [M] [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 juillet 2023, [W] [Q] a souscrit auprès de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE un prêt à taux zéro d'un montant de 11.377,25 Euros amortissable en 48 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros.

Par lettres recommandées AR en date des 05 mars 2024 et 09 avril 2024, la déchéance du terme a été notifiée.

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Par actes en date des 30 mai 2025 et 09 juillet 2025, l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné [W] [Q] et [M] [A] aux fins d obtenir :
- la condamnation de [W] [Q] à lui verser la somme de 11.377,25 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, solidairement avec [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [Q] et [M] [A] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.

*

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l'assignation.

Il convient d'allouer à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS