TJ 24037, 19 janv. 2026, RG 25/00036

Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et exécutoire par provision

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [G] [D] et de l'EARL [D]

ORDONNE la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [D] et de l'EARL [D]

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE au 15 septembre 2025 la date de la cessation des paiements de Monsieur [A] [G] [D] et de l'EARL [D]

NOMME Madame MAUCHAMP, Président comme Juge commissaire et Madame CULA, Vice président comme Juge commissaire suppléant

DESIGNE désormais la SELARL DE KEATING en qualité de liquidateur

ORDONNE l’inventaire des biens et désigne la SELARL [X], Commissaire de justice à [Localité 5] ( 24 ) pour y procéder conformément à l’article 622-6 du Code de Commerce

DIT que s’il n’y satisfait pas dans un délai raisonnable, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président

ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d'insertion de jugement de publication notamment.

DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le dix neuf janvier 2026 ; la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT