TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 25/02046
Vérifier : TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 25/02046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 25/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4OZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
2ème chambre - Section 4
Contentieux
N° RG 25/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4OZ
Minute n° 26/30
Le
CCC :
Me LAMPIN
Me DE BARROS
expertise
régie
JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [H] [S] [C]
[Adresse 1]
Monsieur [S] [E] [U]
[Adresse 1]
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
représentés par Me Florence LAMPIN, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [D] [Y] [F]
[Adresse 2]
représenté par Me Elisabeth DE BARROS, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge
Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge
Madame Émilie D’HENRY, Juge
GREFFIER :
Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire-droit et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action en contestation de paternité ;
Avant dire droit sur le fond
ORDONNE l'examen comparé des sangs de :
- Monsieur [H] [S] [C], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (Seine et Marne) ;
- Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (77) ;
- Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1] (Seine et Marne) ;
COMMET pour y procéder L’IGNA ([Adresse 3]), lequel aura pour mission d'établir à partir du plus grand nombre possible d'éléments d'identification génétique le profil génétique de chacun d'eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'établir la paternité de Monsieur [S] [U] à l’égard de Monsieur [H] [S] [C] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que l'expert devra se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et s'adjoindre au besoin les services d'un sapiteur ;
FIXE à la somme de 792 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que Monsieur [H] [C], Madame [N] [C] et Monsieur [S] [U] devront consigner cette somme au service de la régie du tribunal à valoir sur les honoraires de l'expert, dans les trois mois de la présente décision, soit au plus tard le 12 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que l'expert déposera son rapport dans les TROIS MOIS de la date à laquelle il aura été averti de sa saisine ;
DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;
DIT que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 15 juin 2026 après dépôt du rapport de l'expert ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RÉSERVE les dépens.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.