TJ 54099, 13 févr. 2026, RG 25/00311

Tribunal Judiciaire
de [Localité 1]
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPXG

N° Minute : 26/

Copie délivrée le :
à :
- [1] (LS)
- Mme [P] [M] (LS)
- parties (LRAR)

JUGEMENT du 13 février 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier,

Sur la contestation des mesures imposées formée par la Paierie Départementale de Meurthe et Moselle à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, [Adresse 3].

Pour traiter le surendettement de :

Monsieur [X] [H]
sous curatelle renforcée
Curatrice : Mme [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]

envers:

[2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

FRANCE TRAVAIL [Localité 5]-EST
Plateforme des services centralisés-service contentieux
[Adresse 6]
[Localité 6]

[3] MOSELLE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]

[4]
Chez [5]
[Adresse 9]
[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente,
Greffier : Mme PRIEUR Pauline

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, DIT n'y avoir lieu à examiner l'affaire au fond ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [X] [H], à sa curatrice et à ses créanciers et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle;

DIT n'y avoir lieu à dépens;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE