TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03251
Vérifier : TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03251 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03251 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [A] [K]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sarah GUILLET, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société ROYAL AIR MAROC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 23 Février 2025, Madame [A] [K] a fait convoquer la Société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Madame [A] [K] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société ROYAL AIR MAROC n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [A] [K] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et à la Société ROYAL AIR MAROC Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.