TJ 14118, 12 févr. 2026, RG 25/00464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00464 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLSR
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Février 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [E] [Z], [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET DÉFENDEUR(S)

Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Bénédicte GUILLEMONT - 120, Me Christophe VALERY - 23

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [E] [W] le 29 juillet 2025 à [M] [Q] divorcée [W];

A l'audience du 11 décembre 2025, [E] [W], représenté par son conseil, sollicite de voir :

ordonner l'expulsion de [M] [Q] ainsi que de tous occupants de son chef de la maison sise [Adresse 2] cadastrée [Cadastre 1]et [Cadastre 2], dès la signification de l'ordonnance à intervenir;dire qu'à défaut de libération des lieux, elle devra payer une astreinte de 200 euros par jour, à compter de la signification de l'ordonnance jusqu'à libération effective des lieux;dire qu'à défaut de libération des lieux dans ce délai, l'expulsion pourra être exécutée avec le concours de la force publique, et si nécessaire, avec l'assistance d'un serrurier ;dire que les meubles meublants, et tous objets, situés dans l'immeuble qui n'auront pas été retirés, seront enlevés et déposés en garde-meubles aux frais de [M] [Q] ;condamner [M] [Q] à payer une indemnité provisionnelle d'occupation de 1.875 euros par mois à [E] [W] à compter du 19 octobre 2022 jusqu'à la libération complète des lieux ;condamner [M] [Q] à payer une indemnité provisionnelle de 60.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation à [E] [W], pour la période écoulée entre le 19 octobre 2022 et le 31 juillet 2025 ;condamner [M] [Q], outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, [M] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, soulève l’incompétence du juge des référés au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen. Elle sollicite, par ailleurs, à titre subsidiaire, de voir :

surseoir à statuer dans l'attente des opérations de liquidation partage;lui accorder un délai de 3 ans pour quitter les lieux ; débouter [E] [W] de sa demande d'astreinte et d'indemnités d'occupation, ou sinon prononcer compensation avec la somme de 982,80 euros qui lui est due;lui accorder un délai de 2 ans pour procéder au règlement des sommes dues ; débouter [E] [W] de toute prétention contraire; Condamner [E] [W], outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

MOTIFS

Sur l'exception d'incompétence

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l'espèce, le litige opposant [E] [W] à [M] [Q], concerne l'éventuelle expulsion du logement d'habitation de [M] [Q].

Il convient en conséquence de constater notre incompétence au profit de la compétence du juge des contentieux de la protection de Caen et de renvoyer l’affaire devant ce magistrat à l’audience du 10 mars 2026 à 9 h 00.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,