TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00505

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00505 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEOL

[P] [L]

C/ S.A. ORANGE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Février 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Pauline BROSSEAU, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

S.A. ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Quentin ANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉBATS à l'audience publique du : 14 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 février 2022, M. [P] [L] a acquis auprès de la S.A. Orange un téléphone mobile de la marque Samsung, modèle Galaxy A52s 5G.

Se plaignant d'un dysfonctionnement du téléphone, il a, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, fait assigner la S.A. Orange devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 14 janvier 2026, les parties, représenté par leur Conseil, sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 12 novembre 2025 pour mettre fin au litige.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026.

MOTIFS

I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD :

Aux termes de l'article 1543 du Code de procédure civile, " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ".

L'article 1545-1 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision, tandis que la décision qui la rejette est susceptible d'appel.

L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, étant précisé que ce contrat doit être écrit.

Le protocole d'accord transactionnel conclu le 12 novembre 2025 entre M. [P] [L] et la S.A. Orange est conforme à l'ordre public, porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et comporte des concessions réciproques des parties. Celles-ci donnent par ailleurs expressément leur accord pour que son homologation soit demandée au tribunal initialement saisi.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS