TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 25/00800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00800 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5I
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 13 Février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 1] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substituée par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [L]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 21 Février 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 13 Février 2026.

Le Greffier, Le Juge,