TJ 45234, 12 févr. 2026, RG 24/00686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
N° RG 24/00686 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZY
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [B] [G] [K] ép [F]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (BENIN),
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [L] [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BENIN),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 18 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Scheherazade WINDELS, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 août 2024,
RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [C], [L], [X] [F],
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BÉNIN)
Et
Madame [P] [G] [K],
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (BÉNIN)
Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (45), sans contrat de mariage préalable,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 19 février 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
CONDAMNE Monsieur [F] aux entiers dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 12 février 2026, la minute étant signée par Madame Marie PANNETIER, juge aux affaires familiales et Madame Scheherazade WINDELS, greffière lors du prononcé
LE GREFFIER LE JUGE
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