TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00342

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U47S

Le 16 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET greffière;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [K] reçue le 15 Février 2026 à 13h08 concernant :

Monsieur [T] [B] [P]
né le 24 Juin 1977 à [Localité 2] (BOLIVIE)
de nationalité Espagnole

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le centre administratif de [Localité 1] a indiqué par un mail du 15 février 2026 reçu à 16h04 que Monsieur [T] [B] [P] a été remis aux autorités espagnoles le 15 février 2026 à 11h10.

PAR CES MOTIFS :