CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 25/04482

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/04482 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCPC

Société [1]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Février 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Juillet 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 1]

Références : 18/125

****

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre THOBY de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

URSSAF BRETAGNE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [X] en vertu d'un pouvoir spécial

La société [1] s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 janvier 2026.

L'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. L'URSSAF Bretagne a accepté le désistement par courriel le 29 janvier 2026;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS