CA Paris, 16 févr. 2026, RG 22/06845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 158 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2022

Date de saisine : 21 juillet 2022

Décision attaquée : n° 20/06273 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 juin 2022

APPELANTE

S.A. [1] [2][3][4]

[Adresse 1]

[Localité 1] / Belgique,

Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137

INTIMÉS

Monsieur [Z] [M] (DECEDE le 18/08/2022)

[Adresse 2]

[Localité 2], sis au [Adresse 3]

Monsieur [U] [M] Venant aux droits de l'intimé Monsieur [Z] [M] décédé le 18 août 2022

[Adresse 4]

[Localité 3]/BELGIQUE,

Représenté par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167

Madame [O] [M] Venant aux droits de l'intimé Monsieur [Z] [M], décédé le 18 août 2022

[Adresse 5]

[Localité 4] FRANCE,

Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 07 juillet 2022, la S.A. [1] [2][3][4] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2026, la S.A. [1] [2][3][4] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, M. [U] [M] et Mme [O] [M], venant tous les deux aux droits de Monsieur [Z] [M], décédé le 18 août 2022, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avaient fait un appel incident. Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS