CA Paris, 14 févr. 2026, RG 26/00815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00815 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXFG

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 février 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [S]

né le 01 juillet 1989 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 13 février 2026 à 11h35 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 13 février 2026 à 11h35 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [S] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [S] dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-sixjours à compter du 11 février 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 12 février 2026, à 16h56, par M. [D] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel :

- est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant du moyen pris de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, et indique qu'il appartiendra au juge de s'assurer que le registre mentionne bien le recours déposé le 07 février 2026 devant le tribunal administratif contre l'arrêté fixant le pays de renvoi, alors même que cette mention y figure ;

- n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur les diligences de l'administration en l'état du placement en rétention de M. [D] [S] le 07 février 2026 à 10 heures 29 dès lors que figurent au dossier un courriel adressé directement aux autorités bangladaises le 06 février 2026 à 14 heures 21, que l'unité centrale d'identification (UCI) a répondu le 09 février 2026 que le dossier était bien en cours d'instruction auprès des autorités compétentes (envoi du dossier le 28 janvier 2026 à l'UCI et relance du 06 février 2026), à titre surabondant et comme relevé en première instance, que le dossier avait été remis en mains propres aux autorités bangladaises par l'UCI ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS