TJ 37261, 23 janv. 2026, RG 25/02721

MINUTE N° : 25/01282

JUGEMENT
DU 23 Janvier 2026

N° RC 25/02721

DÉCISION
Contradictoire et en dernier ressort

[G] [Y]

ET :

[D] [P]
[I] [B]

Débats à l'audience du 06 Novembre 2025

copie et grosse le :
à Maître Laurianne DUSSOURD

copie le :
à Monsieur [D] [P]
Madame [I] [B]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 23 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [G] [Y]
née le 01 Novembre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Assistée par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;
ET :

Monsieur [D] [P]
né le 09 Juin 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparant

Madame [I] [B]
née le 13 Mai 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
comparante

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 21.11.12, Mme [G] [Y] a donné à bail à M. [D] [P] et Mme [I] [B] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice délivré le 28.04.25, Mme [G] [Y] saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail pour reprise des lieux
- ordonner l'expulsion de M. [D] [P] et Mme [I] [B] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. [D] [P] et Mme [I] [B] au paiement des sommes suivantes:
o la somme de 576,42 euros au titre des loyers échus
o la somme de 172 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
o une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [D] [P] et Mme [I] [B] aux dépens.

À l'audience, Mme [G] [Y] maintient ses demandes relativement à l'article 700 et aux dépens y incluant les frais d'état des lieux, et renonce aux autres, indiquant que les locataires ont quitté les lieux.

M. [D] [P] et Mme [I] [B] sont d'accord pour le paiement du loyer et la taxe, mais demande de débouter Mme [G] [Y] de ses autres demandes.

Ils font valoir que la situation de santé de Mme [B] ne leur ont pas permis de trouver un logement plus rapidement. Ils indiquent que la dette de loyer est constituée uniquement par la dernière mensualité mais qu'il n'y a pas d'arriéré locatif. Ils indiquent qu'ils ont transmis un courrier pour demander à faire l'état des lieux de sorties sans commissaire de justice.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des loyers et charges

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, les parties s'accordent sur ce point.

Par conséquent, il convient donc de condamner solidairement M. [D] [P] et Mme [I] [B] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 576,42 euros au titre les loyers échus et 172 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Sur la demande en paiement des frais d'état des lieux

L'article 3-2, al.2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, les frais d'état des lieux n'entrent pas dans la catégorie des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Il convient de partager par moitié les frais d'état des lieux, retenant que le courrier transmis par les locataires pour l'état des lieux l'a été trop tardivement, alors que le commissaire de justice avait déjà été mandaté.

Par conséquent, M. [D] [P] et Mme [I] [B] seront solidairement condamnés à payer la moitié des frais d'acte de 290 euros.

Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [D] [P] et Mme [I] [B], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, retenant que ce n'est pas par résistance abusive ou mauvaise foi que les locataires se sont maintenus dans les lieux mais pour raison de santé (utilisation d'un fauteuil roulant depuis un accident récent), il y donc lieu de débouter Mme [G] [Y] de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort

CONDAMNE solidairement M. [D] [P] et Mme [I] [B] à payer à Mme [G] [Y] :
- la somme de 576,42 euros au titre des loyers échus
- la somme de 172 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- la somme de 145 euros au titre des frais d'état des lieux de sortie

CONDAMNE in solidum M. [D] [P] et Mme [I] [B] aux dépens (excluant les frais d’état des lieux de sortie)

DÉBOUTE Mme [G] [Y] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE