TJ 37261, 10 févr. 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de DESISTEMENT D’INSTANCE
du 10 Février 2026
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J56U
N° MINUTE : 2026/10
DEMANDERESSE :
Madame [F] [E] [C]
née le 28 Mai 1997 à [Localité 1] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me CALLANDREAU DUFRESSE substituant Maître Sophie CHARRON de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : F. SONNET,
DEBATS :
A l’audience publique du 10 Février 2026.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D’APPEL
Attendu que les parties s’accordent pour se désister de la présente instance;
Que ce désistement est parfait au regard des dispositions des articles 395 et 396 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, ce désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Attendu que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement contradictoire en matière ordinaire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Se déclare dessaisi ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse ;
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de L’Exécution
C. BELOUARD
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