TJ 19272, 13 févr. 2026, RG 26/00046

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [R] [N] ;

RAPPELONS qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ;

RAPPELONS que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge du tribunal judiciaire de Tulle, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel ou son délégué dans le délai de 24 heures à compter de la notification.
Cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] sise [Adresse 1] ([Courriel 1]).