TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 25/00089

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge de l’Exécution
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

---

[Localité 2]
N° RG 25/00089
N° Portalis DB2E-W-B7J-NXYG

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL (LS)
- M. [H] (LRAR+LS)
- CCAPEX

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [H]
né le 27 Octobre 2001 à [Localité 3] (GUINEE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

DEFENDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Madame [Y] [C], munie d'un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Décembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 31 juillet 2025 ainsi que dans les documents versés aux débats, monsieur [B] [H] expose que par jugement du 12 février 2025, il a été condamné à régler à sa bailleresse la société HABITAT DE L’ILL, la somme de 3 242,88 euros au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 19 décembre 2024 ; qu’il était autorisé à étaler cette dette en 24 mois par 23 premières mensualités de 100 euros, la vingt-quatrième devant apurer le solde de la dette ; que dans l’hypothèse où il ne réglerait pas cette dette, son expulsion également été ordonnée ; que le 24 juin 2025 sa bailleresse lui a fait signifier un commandement de quitter les lieux ;

Qu’en raison de problèmes de santé il n’avait pas pu honorer ses obligations de paiement ; qu’il sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire de 10 mois, la somme supplémentaire de 100 euros étant trop importante ; qu’il expose encore avoir trouvé un travail à durée indéterminée ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 20 août 2025 et renvoyée à celle du 3 décembre pour permettre au demandeur de réduire le montant de sa dette ; qu’à cette dernière audience, monsieur [H] n’était ni présent ni représenté ; que la société HABITAT DE L’ILL a fait part de ce que la dette était désormais de 4 061 euros ;

SUR CE :

Attendu que malgré les délais accordés par le jugement du 12 février 2025 et le renvoi de l’affaire à l’audience du mois de décembre 2025 il y a lieu de constater que monsieur [H] n’a pas tiré profit de ces occasions pour réduire le montant de sa dette locative ; que par ailleurs il y a lieu de remarquer qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 octobre 2024 et qu’il perçoit des revenus fixes ;

Que dans le cadre de la présente requête il n’apporte aucun élément nouveau ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit sa demande ;

PAR CES MOTIFS