TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 25/08544

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [D] et Madame [A] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [M] [D], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (67),

et de

Madame [A] [W] [C] [X], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Réunion),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [M] [D] et de Madame [A] [W] [C] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 septembre 2025 ;

ATTRIBUE à Monsieur [E] [D] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

CONSTATE que Monsieur [E] [D] et Madame [A] [X] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par le greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES