TJ 48095, 17 févr. 2026, RG 25/00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 17 Février 2026
Jugement n°26/00041
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIM2
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR :
Madame [K], [Y], [S] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Alain DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 02 Février 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [J] [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (30)
et de Madame [K] [Y] [S] [H]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (84)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (13)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],
DIT que Madame [K] [H] ne pourra plus user du nom de son époux suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 21 mars 2014,
CONDAMNE Monsieur [J] [V] [C] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Maître Noëlle BECRIT GLONDU, Me Alain DIBANDJO
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