TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/00566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34IU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
EN ZONE D’ATTENTE
Le 17 février 2026 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 13/02/26 à 13h05 notifié à l’intéressé le même jour à 13h15,
Vu la requête en date du 16 Février 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[D] [Y]
né le 06 Avril 1979 à [Localité 3] (KOSOVO)
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
Attendu qu’à l’audience, la Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIERES, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande dans la mesure où l’intéressé a été réacheminé ce jour à 07h40 en direction de PRISTINA ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Constatons le désistement d’instance de Mme la COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIERES et notre dessaisissement.
Disons que la demande de maintien en zone d’attente est devenue sans objet.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières.
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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