TJ 29232, 9 févr. 2026, RG 25/00789

Affaire : N° RG 25/00789
N° Portalis DBXY-W-B7J-FKQE

Minute : 26/00040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT EN DATE DU 09 FEVRIER 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 05 janvier 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 09 février 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

Monsieur [A] [M]
né le 06 Juin 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Jean-François MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

Madame [C] [F] veuve [B]
née le 19 novembre 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER

Le 09/02 /2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme et
d’une copie exécutoire à :

- Me MOALIC
- Me DOUBLET

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Monsieur [A] [M] a acquis le 28 décembre 2007 des époux [W] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], sur une parcelle cadastrée AE131.

Sa propriété jouxte celle appartenant à Madame [C] [F] épouse [B] suite à son acquisition en 2016 cadastrée section AE [Cadastre 1].

Un litige étant apparu quant à l’entretien d’un mur séparant les propriétés, dont l’issue dépendrait du caractère mitoyen ou non dudit mur, Monsieur [A] [M] a tenté d’obtenir un bornage amiable, sans succès.

Suite à l’échec de la tentative de conciliation, constaté le 7 novembre 2024, en raison du refus de Madame [C] [F] d’y participer, Monsieur [A] [M] a saisi la présente juridiction par assignation en date du 4 avril 2025 aux fins de voir désigné, à frais communs, un géomètre-expert avec pour mission de procéder au bornage des propriétés contiguës.

Par conclusions responsives, Madame [C] [F] a indiqué qu’elle n’avait pas moyen opposant à la demande de bornage mais a sollicité que les frais de bornage soient mis à la charge de Monsieur [A] [M], demandeur.

Par décision en date du 4 juillet 2025 à laquelle il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, une expertise judiciaire a été ordonnée, la provision à valoir sur les frais d’expertise ayant été mise à la charge de Monsieur [A] [M].

L’affaire a été rappelée à ‘l’audience du 5 janvier 2026. À la dite audience, le Conseil de Monsieur [A] [M] a exposé que son client n’avait pas provisionné les frais d’expertise.

Madame [C] [F] ne s’est pas présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [A] [M] n’ayant pas consigné les frais d’expertise judiciaire, celle-ci est caduque.

En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il conservera la charge des dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS