TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 25/00972
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00972 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7MX
CODE NAC : 54C - 0A
AFFAIRE : S.A.S. E.C.B.M ENERGY C/ S.C.I. [X] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. E.C.B.M ENERGY
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 887 942 381
dont le siège social est sis 52 rue d’Emerainville - 77183 CROISSY BEAUBOURG
représentée par Maître David HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1856
DEFENDERESSE
S. C. I. [X] 190
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 840 652 184
dont le siège social est sis 19 rue Cambacérès - 75008 PARIS
représentée par Maître Sarah ESTRACH, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A609
Débats tenus à l’audience du : 09 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 27 Janvier 2026 prorogé au 17 Février 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 23 mai 2025 par la SAS ECBM ENERGY à la SCI [X] [S], ainsi ses conclusions soutenues 9 décembre 2025, sollicitant, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, la condamnation de la défenderesse en paiement, à titre provisionnel, des sommes de :
- 29 985,26 € au titre des factures impayées afférentes au solde des marchés et aux retenues de garantie de bonne fin,
- 26 483,98 € à valoir sur le versement des retenues de garantie de 5% ;
La SCI [X] [S], représentée par son conseil, a fait état des difficultés financières de la société, sans contester le principe et le quantum de la dette.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au cas présent, la SAS ECBM ENERGYest intervenue en qualité de prestataire sur des travaux de ventilation, de chauffage, de production d’eau chaude, de plomberie, d’électricité, de menuiserie, de peinture, de pose de revêtements de sol et de murs à la demande de la SCI [X] [S], sur un marché de travaux situé 190, boulevard de Charonne à Paris (20e).
En exécution d’un protocole d’accord conclu entre les parties le 4 avril 2023, sont demeurées impayées, malgré courriers de relance et une lettre de mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2025, diverses sommes au titre des lots 17, 18 et 19, pour un montant total de 29 985,26 € TTC (factures n°FAECE24-258 du 30.06.2024 d’un montant de 43,16 € TTC ; n°FAECE24-261 du 18.07.2024 d’un montant de 3.204,48 € TTC ; n°FAECE24-249 du 24.05.2024 d’un montant de 352,37 € TTC ; n°FAECE24-259 du 18.07.2024 d’un montant de 10.843,02 € ; n°FAECE24-257 du 24.05.2024 d’un montant de 3.105,26 € TTC ; n°FAECE24-260 du 18.07.2024 d’un montant de 12.436,97 € TTC).
Il convient d’y ajouter les retenues de garanties de 5% dûment justifiées pour un montant total de 26 483,98 € TTC.
En conséquence, la SCI [X] [S] sera condamnée à payer, à titre provisionnel, à la SAS ECBM ENERGY les sommes réclamées.
La défenderesse, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à la SAS ECBM ENERGY une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la SCI [X] [S] à payer à la SAS ECBM ENERGY, à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des lots de travaux n° 17, 18 et 19 réalisés 190, boulevard de Charonne à Paris (20e) :
- 29 985,26 € au titre des factures impayées,
- 26 483,98 € au titre des retenues de garantie de 5% ;
CONDAMNONS la SCI [X] [S] à payer à la SAS ECBM ENERGY la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [X] [S] aux dépens de l’instance en référé ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 17 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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