TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/07152
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/07152 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O376
Code NAC : 53B
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[L] [R]
[I] [V] [S]
[H] [U]
S.C.I. [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
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Ordonnance rendue le 12 février 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décisionréputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 05 février 2026.
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant en suite de la fusion-absorption du 1er janvier 2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD
représentée par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (IRAN), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Sylvain LEROY, avocat plaidant au barreau de Bordeaux.
Madame [I] [V] [S], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (IRAN), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat au barreau de VAL D’OISE
Monsieur [H] [U], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
S.C.I. [Localité 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 498 800 275, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2025 à Monsieur [L] [R], à Madame [I] [V] [S] à Monsieur [H] [U] et à S.C.I. [Localité 1] ;
Vu les conclusions du 7 janvier 2026 de la S.A. SOCIETE GENERALE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [L] [R];
Vu les conclusions du 19 janvier 2026 de Monsieur [L] [R], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [L] [R];
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation de Monsieur [L] [R] défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance à l’encontre de Monsieur [L] [R];
Attendu que le demandeur supportera lesdépens relatifs à la mise en cause de Monsieur [L] [R] et au désistement envers ce dernier ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de la S.A. SOCIETE GENERALE demandeur, à l’encontre de Monsieur [L] [R];
- Déclarons parfait le désistement de la S.A. SOCIETE GENERALE, demandeur à l’encontre de Monsieur [L] [R];
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 27 novembre 2025 contre Monsieur [L] [R], défendeur;
- Disons que l’instance se poursuit pour Madame [I] [V] [S], pour Monsieur [H] [U] et pour la S.C.I. [Localité 1] et renvoyons à l’audience du jeudi 16 avril 2026 pour conclusions des parties selon calendrier déjà transmis par bulletin séparé ;
- Laissons les frais de l’instance relatifs à la mise en cause de Monsieur [L] [R] à la charge de la S.A. SOCIETE GENERALE, demandeur.
Fait à Pontoise, le 12 février 2026.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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