TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 26/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A. [O] [F]/Société [O] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBLD
Jugement du : 29 Janvier 2026
N° minute
Expédition le :
à
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A. [O] [F], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 933 800 153, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Audrey DEGOUEY de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Bertrand LEROUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Diane GRELLET de la SELARL LIVELY, avocats au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
Société [O] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ni comparante, ni représentée
D'AUTRE PART,
A l’audience du vingt neuf janvier deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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