TJ 86194, 17 févr. 2026, RG 25/00950

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVGF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représentée par Me Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée

LE :

Copie simple à :
- Me WAGNER
- SCI DU PARC

Copie exécutoire à :
-

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 16 Décembre 2025.

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 17.4.2025, la Banque Populaire Val de France a assigné la SCI [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la déclarer recevable et bien fondée puis condamner la défenderesse à lui payer :
- 67 087,45 € selon compte arrêté au 04.4.2025 avec intérêts au taux conventionnel à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

La SCI du Parc a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Elle ne comparaît pas.

Le 22.5.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.12.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 17.02.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

La demanderesse se prévaut :
- d’un prêt n°8834416 de 65 000 € au taux de 1,7 % selon acte authentique du 13.5.2022,
- d’une mise en demeure du 12.12.2024.

Cependant :
- elle produit la copie d’un acte authentique du 13.5.2022 mais concernant un prêt n°8834415 de 115 000 € au taux de 1,5 % selon acte authentique du 13.5.2022,
- la pièce qu’elle nomme “mise en demeure” n’est assortie d’aucun accusé de réception.

Elle sera en conséquence déboutée.

PAR CES MOTIFS