CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 24/02638

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/02638 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMVC - 4eme Chambre Section 2

Affaire :

[S] [H]

Représentée par Me Joanne MORERE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[Localité 2] - CGEA [Localité 3] [Localité 4]

Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [F] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurence DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [M] [L] [E]

Assigné par acte remis à personne morale le 23.01.26 (DA +conclusions)

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 février 2026, jour de l'audience de plaidoirie,

Vu les assignations en intervention forcée de la SELARL [I] [E] et de l'AGS [1] de [Localité 4], reçues respectivement au greffe les 26 et 27 janvier 2026 ;

Attendu que la SELARL [I] [E] et L'AGS [1] de [Localité 4] souhaitent éventuellement faire valoir leurs arguments et transmettre des conclusions et des pièces,

Attendu que ces éléments nécessitent le prononcé de la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.

PAR CES MOTIFS