CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/01651

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01651

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWUE-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Monsieur [K] [Q]

Représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS, et Me Noémie de GALEMBERT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

S.A.R.L. FG INVEST

Représentant : Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. HADES

Représentant : Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 17 février 2026

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Par déclaration du 20 novembre 2025, M. [K] [Q] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 15 octobre 2025 rendue par le président du tribunal de commerce de Reims, l'ayant débouté de sa demande d'expertise in futurum.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2026, et avant toute autre écriture en demande comme en défense, il s'est désisté purement et simplement de son appel suite à un accord entre les parties.

Par courrier adressé au greffe le 30 janvier 2026, les intimés ont fait part de leur acceptation du désistement d'appel.

MOTIFS

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce M. [K] [Q] se désiste de son appel et les sociétés FG Invest et Hadès l'acceptent.

Il convient en conséquence de constater le désistement, qui est parfait et qui emporte, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à l'appelant.

PAR CES MOTIFS