CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/01026

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/01026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTC

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025

Date de saisine : 21 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01583 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Novembre 2025

Appelante :

Madame [P] [K]

Intimée :

S.A. HABELLIS

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 909 du code de procédure civile)

(n° 25, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 21 Janvier 2026, sous le numéro RG 26/01026,

Vu l'appel interjeté par Madame [P] [K], par lettre recommandée reçue le 23 Décembre 2025 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,