CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/01025

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/01025 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026

Date de saisine : 21 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/03317 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 30 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [I] [R]

Intimée :

Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) REP. PAR SON GERANT SOCIETE CDC HABITAT (ANCIENNEMENT SNI )

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 909 du code de procédure civile)

(n°26, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 21 Janvier 2026, sous le numéro RG 26/01025,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [R], par lettre écrite formée au greffe de la juridiction reçue le 08 janvier 2026 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,