CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/01125

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 24/01125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX5Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02293 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 05 Décembre 2023

Appelants :

Monsieur [I] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372809

Monsieur [H] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372809

Intimé :

Monsieur [R] [M], représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD

(n°24, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 768 du code de procédure civile,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 31 Juillet 2025,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS :