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CA Papeete, 23 janv. 2026, RG 17/00015


Vérifier : CA Papeete, 23 janv. 2026, RG 17/00015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
17/00015
Lieu / cour
ca_papeete
Chambre
Section D
Type
other
Id
69955fbfcdc6046d47c80674

Texte de la décision

1,630 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Section D

---

N° RG 17/00015 - N° Portalis DBWE-V-B7B-M3J

APPELANTE

La société Poe-Ma Insurances

assistée de Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME

Monsieur [N] [G]

assisté de Me Vaiana TANG, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 31

Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° CG 26 - n° RG 2012 001173 rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 mars 2016 ;

Constatons que M. [N] [G], représenté par Me Vaiana Tang, avocate au barreau de Papeete, accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete.

A [Localité 1], le 23 janvier 2026

La greffière La conseillère de la mise en état

Signé : Imera Souché Signé : Clélia Prieur

Copies notifiées ce jour aux parties et à l'expert

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