CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04233

MINUTE N° 26/80

Notification par LRAR aux parties

Le

Copie conforme à :

- greffe JPC TJ Mulhouse

- commission de surendettement du Haut-Rhin

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Février 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04233

N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4W

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [K] [R] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 décembre 2025, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'

INTIMÉS :

[1], pris en la personne de son représentant légal

Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement

[Localité 1]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

[2], prise en la personne de son représentant légal

Service surendettement [Localité 2]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

[3], pris en la personne de son représentant légal

Chez [4] [Adresse 3]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

[5], pris en la personne de son représentant légal

CCS SERVICE ATTITUDE- [Adresse 4]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

[6]

Chez [Localité 3] contentieux

[Adresse 5]

Monsieur [C] [D]

[Adresse 6]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Madame [W] [V]

[Adresse 7]

Non comparant, non représenté, convoqué le 31 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de monsieur [K] [P] ;

Vu la contestation par monsieur [K] [P] de la décision de la commission de surendettement du 29 août 2024 ;

Vu le jugement rendu le 04 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2025 par monsieur [K] [P] ;

Vu la convocation de l'appelant à l'audience du 02 février 2026;

Vu l'absence de l'appelant à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 937 du code de procédure civile dispose que l'appelant est avisé de l'audience par tous moyens.

L'article 946 dudit code dispose que la procédure est orale.

En l'espèce, monsieur [K] [P] a été régulièrement convoqué à l'audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

De ce fait, la convocation contenue dans ladite lettre lui a été transmise le 27 janvier 2026 par l'intermédiaire de l'adresse de messagerie électronique figurant sur son courrier du 27 octobre 2025 par lequel il déclare faire appel contre la décision de première instance.

Par suite, l'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS