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CA Caen, 28 janv. 2026, RG 25/02256


Vérifier : CA Caen, 28 janv. 2026, RG 25/02256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/02256
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
69956311cdc6046d47c84d54

Texte de la décision

1,727 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/02256 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMO

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 27 Août 2025 

Madame [B] [U] EPOUSE [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANTE

Monsieur [K] [E] sous tutelle de ses deux enfants [M] et [N] [E] par jugement du 12.12.2023

EHPAD Résidence Normandia - [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 25.2452

Monsieur [N] [E] co-tuteur

[Adresse 3]

Représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 25.2452

Madame [M] [E] co-tutrice

[Adresse 4]

Représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 25.2452

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02256 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMO,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2025,

Vu l'avis du greffe invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 26 décembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Madame [B] [U] EPOUSE [S] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Janvier 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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