CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/01731
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01731
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE7
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M040
M. [N] [P]
Appelant
S.A. [Adresse 2]
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 11 Février 2026, Monsieur [N] [P] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de GRAGUIGNAN.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [N] [P] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 Février 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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