CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/14649

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/14649 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPV

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M39

Affaire :

S.A.S. TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS)

Représentant : Me [A], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

URSSAF PACA

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [M] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l'avis de caducité du 27 janvier 2026 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS