CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/13244

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13244 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKR5

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M38

Affaire :

S.A.S. GY-MDB

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. MJ [D] Prise en la personne de Maitre [C] [D] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS GY-MDB

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.

Vu l'avis de caducité du 27 janvier 2026 transmis au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS