CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/11936

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/11936 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHXV

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M35bis

Affaire :

S.A.S. L'ENTREPRISE Société L'ENTERPRISE

Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [Y] CONSTANT pris en la personne de Me [L] [Y], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS L'ENTERPRISE

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier.

Vu l'avis de caducité du 26 janvier 2026 transmis au conseil de l'appelante .

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS