TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 24/02483
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02483 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYMI
88E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 février 2026
CCC délivrées à :
Mme [J] [F]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 février 2026
Demanderesse :
Madame [J] [F]
5 B, rue Diderot
Appt 936
33310 LORMONT
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représenté(e) par Madame [D] [V], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 28/10/2024
Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES LIEES AU CONGE MATERNITE
Décision de la CRA du 20/08/2024 : REJET
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
en présence de Mme [X] [U], adjointe administrative stagiaire, et Mme [L] [Z], stagiaire de M1.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel du 28 janvier 2026, Madame [F] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 28 janvier 2026 et à l’audience du 16 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 24/02483 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYMI
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 février 2026, par le président et la greffière.
La greffière La présidente
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