TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/00282

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/00282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY52

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 12 Février 2026
DEMANDERESSE :
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me DE LANGLE, par la toque,

Copie certifiée conforme délivrée à:
toutes les parties en LRAR,

Le :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le CABINET FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 582 098 026, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité en leur siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque P0208

DEFENDERESSE :

S.C.I. B.S.C.I
Société Civile Immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] Métropole sous le numéro 452 385 677, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

CRÉANCIER INSCRIT :

LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
S.A. à conseil d’administration inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079, ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

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PAR CES MOTIFS