TJ 15014, 6 févr. 2026, RG 25/00160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFPX
Minute :
DESISTEMENT DU 06 FEVRIER 2026
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
C/
[G] [Z]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY - CHANTELOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Novembre 2025.
(procès-verbal de perquisition)
MOTIFS :
Le demandeur a déclaré à l’audience du 06 Février 2026 se désister de son instance au motif que le défendeur n’habitait plus le Cantal.
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 06 Février 2026 par Mme Maureen DOMIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffier.
La greffière, La juge des contentieux
de la protection,
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