TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/00035
Vérifier : TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/00035 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [K] [Z] épouse [C],
N°
Du 16 Février 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZS7
expédition délivrée à
me [Q]
Mme [Z]
TPG DES AM
le 16 Février 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du seize Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 16 Février 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 16 Février 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [L] [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de Madame [K] [Z] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne.
ET
Mme [K] [Z] épouse [C]
activité : location meublée
SIREN 853 421 618
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ordonne la modification du plan arrêté par jugement du 21 octobre 2024 ;
Autorise le commissaire à l’exécution du plan à régler par anticipation l’unique créancier ;
Ordonne la clôture du plan pour bonne exécution après règlement du créancier et des frais de justice.
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.