CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 25/02226

18/02/2026

ORDONNANCE N° 26/43

N° RG 25/02226

N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5E

Décision déférée du 19 Juin 2025

JMEE SAINT-GAUDENS 23/00507

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Grosse délivrée le 18/02/2026

à

Me Etienne MOUNIELOU

Me Gilles SOREL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

***

Nous, M. DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

INTIMEE

SAS MRM- MENUISERIE [R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

---

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 19 juin 2025 dans l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00507 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formée le 1er juillet 2025 par M. [X] [E] et enrôlée sous le n° RG 25/02226 ;

Vu l'avis du 9 juillet 2025 ayant orienté l'affaire à bref délai ;

-:-:-:-:-

Par soit-transmis en date du 1er août 2025, le président de chambre a demandé au conseil de l'appelant de lui fournir la preuve de la signification de la déclaration d'appel.

Cette demande a été réitérée par deux soit-transmis en date des 21 août 2025 et 3 octobre 2025.

Par message en date du 21 août 2025, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 25/02226 n'avait pas fait l'objet d'une signification dans les délais requis et qu'elle pouvait être frappée de caducité. Il ajoutait qu'une nouvelle déclaration d'appel avait été enregistrée sous le n° RG 25/02669 puisque l'action n'était pas forclose en l'absence de signification de l'ordonnance.

-:-:-:-:-

Par des conclusions déposées le 1er décembre 2025 et adressées à la cour, M. [X] [E] demande à cette dernière de :

- lui donner acte de son désistement d'instance - et non d'action - en appel enregistrée sous le numéro RG 25/02226, en ce qu'il entend poursuivre entièrement à l'instance engagée contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/02669,

- constater que ce désistement intervient avant tout débat au fond et qu'il n'est pas contraire aux droits de la défense,

- juger qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer dans la présente procédure d'appel (RG 25/02226),

- juger qu'aucune somme ne sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que les dépens de l'instance d'appel resteront à sa charge.

Il reconnaît que la procédure d'appel enrôlée sous le n° RG 25/02226 doit être frappée de caducité et se désiste de cette instance.

Par message du 1er décembre 2025, le conseil de la Sas Mrm - Menuiserie [R] [M] a indiqué qu'il ne formulait aucune observation sur ce désistement.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 4 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Il convient de constater que M. [X] [E] s'est désisté de l'instance enrôlée sous le n° RG 25/02226 et que ce désistement, non contesté par la Sas Mrm - Menuiserie [R] [M], est parfait.

2. M. [X] [E] sera condamné aux dépens d'incident et d'appel.

PAR CES MOTIFS