CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 25/01831

18/02/2026

ORDONNANCE N° 26/40

N° RG 25/01831

N° Portalis DBVI-V-B7J-RBWQ

Décision déférée du 08 Avril 2025

TJ [Localité 1] 21/00736

DÉSISTEMENT

DE L'INCIDENT DE RADIATION

RENVOI [Localité 2] DU 11-06-2026

Grosse délivrée le 18/02/2026

à

Me Jean-barthélémy MARIS

Me Arnaud GONZALEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [Y] [Q] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 8 avril 2025 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 27 mai 2025 contre cette décision par M. [K] [D] et enregistrée sous le n° RG 25/01831 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 2 juin 2025 contre la même décision par M. [K] [D] et enregistrée sous le n° RG 25/01878 ;

Vu l'ordonnance du 18 juin 2025 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures et dit qu'elles seraient appelées sous le seul numéro 25/01831 ;

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Par ordonnance du 24 juillet 2025, le magistrat délégué du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'excution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Montauban le 8 avril 2025, présentée par M. [N].

Le 17 septembre 2025, Mme [Y] [Q] épouse [U] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution des causes du jugement du 8 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 février 2026, Mme [Y] [Q] épouse [U] demande au conseiller de la mise en état de:

- déclarer parfait son désistement d'instance relativement à la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution,

- dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Elle explique se désister de son incident aux fins de radiation puisque M. [K] [D] a fini par procéder au règlement des condamnations pécuniaires fixées par le tribunal judicaire de Montauban.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 février 2026, M. [K] [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement de Mme [Y] [Q] épouse [U],

- juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens de l'instance d'incident.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 6 novembre 2025 puis renvoyée à celle du 5 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Il convient de constater que Mme [Y] [Q] épouse [U] s'est désistée de son incident à la suite du règlement des condamnations pécuniaires prononcées à son bénéfice en première instance et que ce désistement, accepté par l'appelant, est parfait.

2. Au vu de l'accord des parties sur ce point et en l'absence d'aide juridictionnelle accordée à l'intimée, il convient de juger que chacune d'elles supportera ses propres frais et dépens concernant l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS