Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.344

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : W 25-13.344
Demandeur : M. [L] et autre
Défendeur : la société Pacifica
Requête n° : 938/25
Ordonnance n° : 90172 du 19 février 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [A] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [X] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 septembre 2025 par laquelle la société Pacifica demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2025 par M. [A] [L], Mme [W] [X] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-13.344 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le montant des sommes auquel les demandeurs au pourvoi sont condamnés par l'arrêt soumis à recours excède leurs facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 février 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret